Réglementation sur l'accessibilité aux piscines en Espagne
Selon le décret législatif royal 1/2013, du 29 novembre, qui approuve le Texte révisé de la Loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, établit l'obligation de réaliser les réformes nécessaires, soit en installant des élévateurs ou des grues de piscine, avec des travaux de rampe ou d'autres dispositifs mécaniques ou électroniques dans les installations, afin que celles-ci respectent les conditions de base d'accessibilité et de non-discrimination.
En outre, nous trouvons également dans l'article 10 de la loi horizontale sur la propriété, l'obligation d'effectuer ces réformes afin que toute personne puisse utiliser les éléments communs.
En plus de rendre les piscines accessibles, ces changements doivent également être effectués dans les jardins ou autres espaces sportifs. Il faut rappeler qu'il est de la responsabilité de tous les propriétaires d'offrir la possibilité de faciliter l'accès et d'éviter les situations de discrimination dues au handicap afin que toutes les personnes appartenant à la communauté jouissent des mêmes avantages.
Les coûts des réformes seront à la charge des propriétaires des biens immobiliers à condition que le montant impliqué annuellement des travaux, en escomptant les subventions et les aides publiques, ne dépasse pas douze mensualités ordinaires de coûts communs.
Les coûts des réformes seront à la charge des propriétaires des biens immobiliers à condition que le montant impliqué annuellement des travaux, en escomptant les subventions et les aides publiques, ne dépasse pas douze mensualités ordinaires de coûts communs.
Les coûts de ces réformes seront à la charge des propriétaires des biens immobiliers.